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PSLRTA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Labour Law
- Collective Agreements and Bargaining
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Sector Labour Relations Transition Act, 1997
1, fiche 1, Anglais, Public%20Sector%20Labour%20Relations%20Transition%20Act%2C%201997
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PSLRTA 2, fiche 1, Anglais, PSLRTA
non officiel, Ontario
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Legislation that governs mergers, amalgamations and restructuring in municipalities and local boards, school boards, health services and hospitals. 2, fiche 1, Anglais, - Public%20Sector%20Labour%20Relations%20Transition%20Act%2C%201997
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PSLRTA: This abbreviation is used but is not official. 3, fiche 1, Anglais, - Public%20Sector%20Labour%20Relations%20Transition%20Act%2C%201997
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Public Sector Labour Relations Transition Act
- Public Sector Labor Relations Transition Act
- Public Sector Labor Relations Transition Act, 1997
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit du travail
- Conventions collectives et négociations
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201997%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20transition%20dans%20le%20secteur%20public
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LRTTSP 2, fiche 1, Français, LRTTSP
non officiel, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Législation régissant les fusions, regroupements et restructurations dans les municipalités et les conseils locaux, les conseils scolaires, les services de santé et les hôpitaux. 2, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20transition%20dans%20le%20secteur%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
LRTTSP : Bien que cette abréviation soit utilisée, elle n'est pas officielle. 3, fiche 1, Français, - Loi%20de%201997%20sur%20les%20relations%20de%20travail%20li%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20transition%20dans%20le%20secteur%20public
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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