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PSSE [2 fiches]

Fiche 1 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Part of Government Telecommunications and Informatics Services (GTIS), created about 18 months ago (as of August 1997), name not yet officially approved.

OBS

Source(s): GTIS, PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Direction au sein des Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique (SGTI) créée il y a environ 18 mois. Ce nom n'a pas encore été approuvé.

OBS

Source(s) : SGTI, TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada].

Espagnol

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Fiche 2 2011-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A release, of limited duration, for medical, administrative, community service, family contact, personal development for rehabilitative purposes, or compassionate reasons, including parental responsibilities.

OBS

unescorted temporary absence: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Mise en liberté, de durée limitée, accordée aux détenus pour des raisons médicales, administratives, humaines, ou en vue d'un service à la collectivité, ou du perfectionnement personnel lié à la réadaptation du délinquant, ou encore pour lui permettre d'établir ou d'entretenir des rapports familiaux notamment en ce qui touche ses responsabilités parentales.

OBS

permission de sortir sans escorte : terme découlant de la Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, c. 42, Lois du Canada (1995).

OBS

absence temporaire sans escorte : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] conforme [a la legislación canadiense], el "tiempo de prueba" que el interno debe cumplir para la obtención de un permiso de salida sin escolta transcurre hasta los tres años anteriores a la fecha de posible concesión de la libertad condicional en los supuestos de cadena perpetua, condena indeterminada y penados por el art. 746.1 del "Code Criminel", cifrándose en la mitad del período previo a la citada libertad condicional en los supuestas restantes.

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