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PSTD [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- period subject to division
1, fiche 1, Anglais, period%20subject%20to%20division
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PSTD 2, fiche 1, Anglais, PSTD
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the period specified by the court order or agreement as the period during which the member of the pension plan and the spouse, former spouse or former common-law partner cohabited; or where the court order or agreement does not specify a period as described ..., such period as may be determined by the Minister, on the basis of evidence submitted by either of the interested parties or by both, as being the period during which the member of the pension plan and the spouse, former spouse or former common-law partner cohabited. 3, fiche 1, Anglais, - period%20subject%20to%20division
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pensions et rentes
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 1, La vedette principale, Français
- période visée par le partage
1, fiche 1, Français, p%C3%A9riode%20vis%C3%A9e%20par%20le%20partage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PVP 2, fiche 1, Français, PVP
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la période visée par le partage est : celle au cours de laquelle, selon l'ordonnance ou l'accord, le participant et son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ont cohabité; à défaut de précision dans l'ordonnance ou l'accord, celle où, de l'avis du ministre fondé sur la preuve fournie par l'un ou l'autre des intéressés, le participant et son époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ont cohabité. 3, fiche 1, Français, - p%C3%A9riode%20vis%C3%A9e%20par%20le%20partage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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