TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In assessing damages under tort theory, each person is supposed to recover what he personally has lost. Not only does the person with a large salary or heavy medical costs receive full compensation, but the non-pecuniary or psychic losses are also recompensated. Pain and suffering is assessed.  1, fiche 1, Anglais, - psychic%20loss

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'évaluation des dommages-intérêts selon les principes de ce droit se fait de manière à redonner à une personne ce qu'elle a elle-même perdu. Non seulement la personne dont le salaire est très élevé ou qui a dû payer des frais médicaux considérables reçoit-elle une indemnité complète, mais le préjudice non pécuniaire ou moral est aussi réparé. On évalue les souffrances.  1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20moral

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa  2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20moral

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol