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PUBLIC ACCESS REGISTER [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Laws and Legal Documents
  • Courts
CONT

Public access to register ... Any person is entitled to examine the register in respect of a company or society during regular business hours and to make copies of or take extracts from the documents contained in it.

CONT

Public access to register ... The register shall be kept open to inspection by any person during normal business hours of the Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Lois et documents juridiques
  • Tribunaux
CONT

Consultation du registre [...] Le registre peut être consulté par quiconque durant les heures normales d'ouverture du Tribunal.

Espagnol

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