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PUBLIC AID [1 fiche]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Industry-Government Relations (Econ.)
DEF

Governmental actions that provide specific assistance to an individual enterprise in order to influence business decisions on matters such as investment, hiring, plant location, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • official assistance
  • official aid
  • public aid

Français

Domaine(s)
  • Relations de l'industrie avec l'État (Écon.)
DEF

Ensemble des actions entreprises par les pouvoirs publics pour fournir une aide particulière à l'entreprise dans le but d'influer sur les décisions que la direction doit prendre dans des domaines tels que les investissements, l'embauche, le choix d'un futur emplacement, etc.

OBS

Aide gouvernementale : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127(9).

Terme(s)-clé(s)
  • aide officielle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones de la industria con el Estado (Economía)
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