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PUBLIC AUTHORITIES [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Administrative Law
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The agencies or officials of a contracting state responsible for the application and enforcement of the particular laws and regulations of that state which relate to any aspect of standards and recommended practices.

OBS

public authorities: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Droit administratif
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Organisme ou fonctionnaire d'un État contractant ayant mandat de faire appliquer et observer les lois et règlements dudit État qui se rapportent à l'un quelconque des aspects des présentes normes et pratiques recommandées.

OBS

pouvoirs publics : terme généralement utilisé au pluriel.

OBS

pouvoirs publics : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Derecho administrativo
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Dependencias o funcionarios de un Estado contratante encargados de velar por la aplicación y cumplimiento de las leyes y reglamentos del mismo, que tengan relación con algún aspecto de estas normas y métodos recomendados.

OBS

autoridades competentes: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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