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PUBLIC BILL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public bill
1, fiche 1, Anglais, public%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Proclamation. Normally a bill comes into force on the day of [the royal assent] unless otherwise provided in the bill itself. Provision is sometimes made for the bill to come into force on a certain day or a day fixed by proclamation. Public bills are usually subject to proclamation. 2, fiche 1, Anglais, - public%20bill
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi d'intérêt public
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet de loi public 2, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20public
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Projet de loi parrainé par un ministre ou par un député de l'arrière-ban et dont l'objet relève des affaires publiques. 3, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon certains auteurs, le terme «projet de loi public» est fautif, car le projet de loi n'est pas public, il est d'intérêt pour le public. 4, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les lois d'intérêt public portent sur des questions d'intérêt général qui s'appliquent à l'ensemble de la population ou à une partie importante de celle-ci. 4, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
adoption d'un projet de loi d'intérêt public 5, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proyecto de ley público
1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- proyecto de ley de interés público 1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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