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PUBLIC BUSINESS [4 fiches]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Any bill or motion introduced in the House by a minister, as well as the business of supply, including opposition motions.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motions et projets de loi présentés à la Chambre par un ministre, ainsi que les travaux des crédits, y compris les motions de l'opposition.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

Reckoning days of attendance ... (3) Each day during a session on which (a) a member of either House of Parliament did not attend a sitting thereof by reason of public or official business...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Comités et commissions (Admin.)
CONT

Calcul des jours de présence [...] 3) Est considéré comme jour de présence chaque jour, durant la session où : a) le parlementaire n'a pas assisté à une séance de la chambre dont il fait partie en raison d'un engagement public ou officiel [...]

Espagnol

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Fiche 3 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

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Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

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