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PUBLIC COMPLAINT PART VII RCMP ACT INVESTIGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public complaint, Part VII, Royal Canadian Mounted Police Act investigation
1, fiche 1, Anglais, public%20complaint%2C%20Part%20VII%2C%20Royal%20Canadian%20Mounted%20Police%20Act%20investigation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public complaint, Part VII, RCMP Act investigation 1, fiche 1, Anglais, public%20complaint%2C%20Part%20VII%2C%20RCMP%20Act%20investigation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An investigation conducted pursuant to subsection 45.36(4), RCMP (Royal Canadian Mounted Police) Act. 1, fiche 1, Anglais, - public%20complaint%2C%20Part%20VII%2C%20Royal%20Canadian%20Mounted%20Police%20Act%20investigation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enquête sur une plainte du public visée à la partie VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20sur%20une%20plainte%20du%20public%20vis%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20partie%20VII%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20Gendarmerie%20royale%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- enquête sur une plainte du public visée à la partie VII de la Loi sur la GRC 1, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20sur%20une%20plainte%20du%20public%20vis%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20partie%20VII%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20GRC
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Enquête menée conformément au paragraphe 45.36(4) de la Loi sur la GRC (Gendarmerie royale du Canada). 1, fiche 1, Français, - enqu%C3%AAte%20sur%20une%20plainte%20du%20public%20vis%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20partie%20VII%20de%20la%20Loi%20sur%20la%20Gendarmerie%20royale%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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