TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
PUBLIC CONTRACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Contracts (common law)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public contract
1, fiche 1, Anglais, public%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract that, although it involves public funds, may be performed by private persons and may benefit them. 1, fiche 1, Anglais, - public%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des contrats (common law)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat public
1, fiche 1, Français, contrat%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Tout au long de l'année, «Contrats publics» offre l'analyse détaillée de l'actualité, de l'évolution du droit des marchés publics et de sa pratique. Tous les aspects de l'achat public, structurels, organisationnels, juridiques, fiscaux, comptables, managériaux sont couverts pour tous les contrats : marché public, PPP, délégation de service public ou concession d'aménagement. 1, fiche 1, Français, - contrat%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Public Administration (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- government contract
1, fiche 2, Anglais, government%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Crown contract 2, fiche 2, Anglais, Crown%20contract
correct, voir observation
- public contract 3, fiche 2, Anglais, public%20contract
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In general, the common law rules of contract govern Crown contracts. 4, fiche 2, Anglais, - government%20contract
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
government contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 5, fiche 2, Anglais, - government%20contract
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Crown contract: term used in Commonwealth countries. 6, fiche 2, Anglais, - government%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Administration publique (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- marché public
1, fiche 2, Français, march%C3%A9%20public
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- marché de l'État 2, fiche 2, Français, march%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
correct, nom masculin
- contrat administratif 3, fiche 2, Français, contrat%20administratif
correct, voir observation, nom masculin
- marché gouvernemental 4, fiche 2, Français, march%C3%A9%20gouvernemental
nom masculin
- contrat du gouvernement 4, fiche 2, Français, contrat%20du%20gouvernement
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage envers une Administration à exécuter un ouvrage pour le compte de celle-ci ou à lui fournir des biens ou des services, moyennant un prix stipulé. 5, fiche 2, Français, - march%C3%A9%20public
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat administratif : En France, le contrat administratif est soumis au régime particulier de la juridiction administrative et non au régime de droit commun. Le Canada ne connaît pas cette dualité de régimes et le contrat administratif est soumis au droit général des contrats. 6, fiche 2, Français, - march%C3%A9%20public
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
contrat du gouvernement; marché gouvernemental : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 7, fiche 2, Français, - march%C3%A9%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Contratos gubernamentales
- Administración pública (Generalidades)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- contrato gubernamental
1, fiche 2, Espagnol, contrato%20gubernamental
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :