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PUBLIC CORPORATION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A company which has issued shares through an offering, and which are traded on the open market.

OBS

Compare with "closely held corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • widely held ownership
  • publicly owned company

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Société dont les actions avec droit de vote sont généralement inscrites à la cote officielle et appartiennent à un grand nombre d'actionnaires qui, le plus souvent, ne détiennent chacun qu'un faible pourcentage du total des actions émises.

Terme(s)-clé(s)
  • compagnie ouverte au public
  • société ouverte au public

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A corporation that is resident in Canada and: has a class of shares listed on a prescribed Canadian stock exchange; or is a corporation (other than a prescribed labour-sponsored venture capital corporation) that has elected, or has been designated by the Minister of National Revenue, to be a public corporation. Also, at the time of the election or designation, the corporation complied with prescribed conditions concerning the number of its shareholders, the dispersal of ownership of its shares, and the public trading of its shares.

OBS

In this subsection, "public corporation" at any particular time means a corporation that was resident in Canada at the particular time, if (a) at the particular time, a class or classes of shares of the capital stock of the corporation were listed on a prescribed stock exchange in Canada, ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Société résidant au Canada qui remplit l'une des conditions suivantes : Elle détient une catégorie d'actions inscrites à une bourse des valeurs au Canada visée par règlement; [ou] elle est une société qui n'est pas une société à capital de risque prescrite de travailleurs, et elle a choisi d'être une société publique ou elle a été désignée comme telle par le ministre du Revenu national. De plus, à la date du choix ou de la désignation, la société remplissait certaines conditions prescrites en ce qui a trait au nombre d'actionnaires, à la répartition de la propriété de ses actions et au commerce public de ses actions.

OBS

corporation publique : source : Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 248(1) avant la révision de 1985.

OBS

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente sous-section [...] «société publique». À un moment donné, société qui, au moment donné, résidait au Canada, si : a) soit au moment donné, une ou plusieurs catégories d'actions du capital-actions de cette société étaient admises à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
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Fiche 3 2008-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Public Administration (General)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent ...

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Entreprise publique dont l'État, seul, a souscrit au capital, et dont la gestion est assurée uniquement par des agents de l'État.

OBS

État : (Opposé aux pouvoirs et services locaux). Ensemble des services généraux d'une nation.

OBS

Le terme «entreprise d'État» est réservé aux entreprises placées sous l'autorité ou le contrôle du gouvernement national ou provincial, alors que l'entreprise publique peut être sous le contrôle d'un gouvernement local, provincial ou national.

OBS

On peut dire la même chose du terme «société d'État».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Administración pública (Generalidades)
DEF

Empresa que sea propiedad del Gobierno o que está controlada por un Gobierno en virtud de sus intereses en dicha empresa.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1998-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A government-owned corporation organized to carry on a particular governmental activity, managed according to business principles by an appointed board, and often, to some extent, financially independent.

OBS

A government/public corporation can exist at the federal, provincial or municipal level.

Terme(s)-clé(s)
  • governmental corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entreprise industrielle ou commerciale exploitée par l'État, une collectivité locale ou un organisme placé sous leur autorité.

OBS

«Entreprise publique» a un sens plus large que «entreprise d'État», qui ne s'applique pas aux entreprises placées sous l'autorité des collectivités locales. Les deux correspondent à «government/public corporation».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Entidad en la que existe una participación mayoritaria o minoritaria del Estado; y que puede o no estar sujeta a control presupuestal. Esta empresa pública puede o no tener un fin lucrativo.

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