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PUBLIC DOMAIN [2 fiches]

Fiche 1 2007-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Título por el que se atribuye al Estado un conjunto de cosas o bienes destinados a la utilidad de los ciudadanos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

Available for free to the public, uncopyrighted.

OBS

Normally refers to software and /or information that is publicly available to all users. (J.J. Manger, The Essential Internet Information Guide, Mc Graw-Hill, 1994, p. 341).

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
CONT

[...] les termes sont du domaine public, les paires de termes [...] font l'objet des mêmes restrictions que les citations, puisque leur appariement peut être interprété comme une création.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
Conserver la fiche 2

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