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PUBLIC DUTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public duty
1, fiche 1, Anglais, public%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A duty owed the public, whether by a public officer or employee or by one who comes in contact with the public. 2, fiche 1, Anglais, - public%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A statement made in the discharge of some public or private duty, whether legal or moral, is conditionally privileged, provided it is communicated to one who has a reciprocal interest in receiving it. 3, fiche 1, Anglais, - public%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- charge publique
1, fiche 1, Français, charge%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-12-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public duty
1, fiche 2, Anglais, public%20duty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Only he who is charged with a public duty can determine how to utilize his resources. 2, fiche 2, Anglais, - public%20duty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- devoir public
1, fiche 2, Français, devoir%20public
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- obligation publique 2, fiche 2, Français, obligation%20publique
correct, nom féminin
- obligation de nature publique 3, fiche 2, Français, obligation%20de%20nature%20publique
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les directives administratives internes peuvent constituer le fondement d'une obligation publique en droit. Les obligations ne sont pas toutes expresses. 4, fiche 2, Français, - devoir%20public
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Seul celui qui est tenu à une obligation publique peut décider de la façon dont il utilise les ressources à cette fin. 4, fiche 2, Français, - devoir%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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