TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Article 4.1 of the "Government Communications Policy," Communications Volume, Information and Administrative Management, Treasury Board Manual explicitly states that institutions should respond to public enquiries outside the Access to Information Act whenever it is possible to do so (i.e. no exemptions apply or only a cursory review of the records is required).  2, fiche 1, Anglais, - public%20inquiry

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'article 4.1 de la «Politique du gouvernement en matière de communications», Gestion de l'information et gestion administrative, Manuel du Conseil du Trésor, indique de façon explicite que les institutions doivent répondre aux demandes de renseignements du public hors du cadre de la Loi sur l'accès à l'information chaque fois qu'il est possible de le faire (par exemple si aucune exception ne s'applique ou si seulement un examen superficiel des documents est demandé).  2, fiche 1, Français, - demande%20de%20renseignements%20du%20public

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol