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PUBLIC GUARDIAN TRUSTEE SASKATCHEWAN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Positions
- Provincial Administration
- Property Law (common law)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Guardian and Trustee of Saskatchewan
1, fiche 1, Anglais, Public%20Guardian%20and%20Trustee%20of%20Saskatchewan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Public Guardian and Trustee Act gives the Public Guardian and Trustee the responsibility to protect the property of people who do not have the capacity to manage their own financial affairs. 1, fiche 1, Anglais, - Public%20Guardian%20and%20Trustee%20of%20Saskatchewan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Postes gouvernementaux
- Administration provinciale
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Public Guardian and Trustee of Saskatchewan
1, fiche 1, Français, Public%20Guardian%20and%20Trustee%20of%20Saskatchewan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO). 2, fiche 1, Français, - Public%20Guardian%20and%20Trustee%20of%20Saskatchewan
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
En juin 2001, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la loi intitulée The Public Trustee Amendment Act, laquelle a été proclamée le 17 mai 2002. Cette loi a apporté de nombreux changements, dont le changement de nom de ce bureau. 2, fiche 1, Français, - Public%20Guardian%20and%20Trustee%20of%20Saskatchewan
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Tuteur et curateur public de la Saskatchewan
- Tutrice et curatrice publique de la Saskatchewan
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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