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PUBLIC HEARING [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Courts
  • Rules of Court
OBS

A session ... in which witnesses are heard and testimony is taken (the committee will hold public hearings in a number of major cities).

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Séance publique au cours de laquelle une commission d'enquête ou tout autre organisme habilité entend des témoignages.

OBS

Ne pas confondre les termes «audience» et «audition». L'audience désigne la séance et l'audition, l'action d'entendre ou d'être entendu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
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Fiche 2 2001-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
  • Citizenship and Immigration
OBS

open court: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

public hearing: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

open court: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

enquête publique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

audience publique : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Tribunales
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

audiencia pública: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 1998-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
DEF

A hearing or investigation by an administrative agency which is open to the public.

DEF

A hearing required by statute before land may be acquired for an urban renewal project by the local governing body. Provides an opportunity for interested persons and organizations to present their views concerning an urban renewal project.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Procédure par laquelle un projet de décision administrative est soumis aux observations du public, en vue d'informer les personnes concernées et de garantir leurs droits.

DEF

Réunion de concertation de l'ensemble des personnes concernées par la réalisation d'un projet, afin d'en définir toutes les contraintes et de proposer des solutions pour en réduire si nécessaire les inconvénients et les nuisances.

CONT

L'enquête publique est le moyen traditionnel d'information et consultation du public sur toute opération d'aménagement ayant une incidence sur les propriétés ou sur le cadre de vie. Cette information qui constitue un garde-fou contre un éventuel arbitraire administratif en fournissant au public concerné un moyen de contrôle direct, revêt deux aspects : avertissement du public de l'ouverture d'une enquête (publicité par affichage et voie de presse); mise à sa disposition des éléments nécessaires à l'appréciation de l'utilité de l'opération (son objet, son insertion dans l'environnement, les raisons pour lesquelles d'autres partis envisagés n'ont pas été retenus, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación (Urbanismo)
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