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PUBLIC INTERNATIONAL ARBITRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2020-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
  • International Public Law
CONT

[The term] "public international arbitration" is preferred [in] order to include disputes between States and international organizations.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
  • Droit international public
OBS

[Arbitrage] qui met en présence des sujets du droit international public comme parties au différend soit des États souverains ou des organisations internationales.

OBS

arbitrage international public : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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