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PUBLIC LAW 103-66 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
- Non-Canadian Laws and Legal Documents
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993
1, fiche 1, Anglais, Omnibus%20Budget%20Reconciliation%20Act%20of%201993
correct, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- OBRA of 1993 2, fiche 1, Anglais, OBRA%20of%201993
correct, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Deficit Reduction Act of 1993 3, fiche 1, Anglais, Deficit%20Reduction%20Act%20of%201993
correct, États-Unis
- Public Law 103-66 2, fiche 1, Anglais, Public%20Law%20103%2D66
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On August 10, 1993, the President signed into law the Omnibus Budget Reconciliation Act (OBRA) of 1993 (Public Law 103-66). 2, fiche 1, Anglais, - Omnibus%20Budget%20Reconciliation%20Act%20of%201993
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993, better known as the Deficit Reduction Act of 1993, was President Bill Clinton’s first budget. 3, fiche 1, Anglais, - Omnibus%20Budget%20Reconciliation%20Act%20of%201993
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
- Lois et documents juridiques non canadiens
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Omnibus Budget Reconciliation Act
1, fiche 1, Français, Omnibus%20Budget%20Reconciliation%20Act
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Français
- OBRA 1, fiche 1, Français, OBRA
correct, nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Omnibus Budget Reconciliation Act (OBRA) : loi de conciliation sur lesquestions budgétaires votée en 1993. 1, fiche 1, Français, - Omnibus%20Budget%20Reconciliation%20Act
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de leyes y reglamentos nacionales no canadienses
- Leyes y documentos jurídicos no canadienses
- Presupuestación del sector público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Ley Ómnibus de Conciliación del Presupuesto
1, fiche 1, Espagnol, Ley%20%C3%93mnibus%20de%20Conciliaci%C3%B3n%20del%20Presupuesto
nom féminin, États-Unis
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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