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PUBLIC LAW DUTY [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

The suggestion that there might exceptionally be a case in which a breach of a public law duty could found a private law right of action has proved controversial and it may have been ill-advised to speculate upon such matters.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

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