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PUBLIC LAW POLICY SECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Administrative Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Law Policy Section
1, fiche 1, Anglais, Public%20Law%20Policy%20Section
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Public%20Law%20Policy%20Section
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit administratif
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Section des politiques de droit public
1, fiche 1, Français, Section%20des%20politiques%20de%20droit%20public
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Justice Canada. 1, fiche 1, Français, - Section%20des%20politiques%20de%20droit%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-06-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Law Policy Section
1, fiche 2, Anglais, Public%20Law%20Policy%20Section
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- PLPS 1, fiche 2, Anglais, PLPS
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Public Law Policy Section (PLPS) is responsible for all policy matters relating to public law within the authority of the Minister of Justice. 1, fiche 2, Anglais, - Public%20Law%20Policy%20Section
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Section des politiques de droit public
1, fiche 2, Français, Section%20des%20politiques%20de%20droit%20public
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- SPDP 1, fiche 2, Français, SPDP
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La Section des politiques de droit public (SPDP) a la responsabilité de toutes les politiques ayant trait au droit public qui relèvent du mandat du ministère de la Justice. 1, fiche 2, Français, - Section%20des%20politiques%20de%20droit%20public
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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