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PUBLIC NECESSITY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public necessity
1, fiche 1, Anglais, public%20necessity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There are two varieties of necessity - public and private. Public necessity involves the interference with private rights in order to preserve the interests of the community at large. In such a case the privilege is complete, that is, the defendant pays nothing and the individual who has suffered loss receives no compensation. 2, fiche 1, Anglais, - public%20necessity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- nécessité publique
1, fiche 1, Français, n%C3%A9cessit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il existe deux sortes de nécessité - publique et privée. La nécessité publique désigne l'ingérence dans les droits privés en vue de préserver les intérêts de la collectivité dans son ensemble. Dans ce cas, le privilège est complet, c'est-à-dire que le défendeur ne doit rien payer et que l'individu qui a subi le préjudice ne reçoit aucune indemnité 2, fiche 1, Français, - n%C3%A9cessit%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
nécessité publique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - n%C3%A9cessit%C3%A9%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public convenience
1, fiche 2, Anglais, public%20convenience
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- public necessity 1, fiche 2, Anglais, public%20necessity
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- utilité publique
1, fiche 2, Français, utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1992-02-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Radio Broadcasting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- public necessity 1, fiche 3, Anglais, public%20necessity
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Radiodiffusion
Fiche 3, La vedette principale, Français
- intérêt public
1, fiche 3, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20public
proposition, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source : Avis public CRTC 1992-21. 1, fiche 3, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20public
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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