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Fiche 1 2011-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Communication and Information Management
DEF

Notice of the intention to regulate is published and comments are sought from all interested parties before the law or regulation is approved.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Publication des projets de réglementation afin de recueillir les commentaires de toutes les parties intéressées préalablement à l'adoption de la loi ou de la réglementation.

Espagnol

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