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PUBLIC ORDER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public policy
1, fiche 1, Anglais, public%20policy
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public order 2, fiche 1, Anglais, public%20order
correct
- law and order 3, fiche 1, Anglais, law%20and%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No person may renounce the exercise of his civil rights, except to the extent consistent with public order. 4, fiche 1, Anglais, - public%20policy
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
public order: Expression and observation reproduced from section 8 of the Civil code of Québec. Note that the last update of the C.c.Q. dates from Jnauary 1, 2000. 5, fiche 1, Anglais, - public%20policy
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordre public
1, fiche 1, Français, ordre%20public
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux. 2, fiche 1, Français, - ordre%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On ne peut renoncer à l'exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l'ordre public. 3, fiche 1, Français, - ordre%20public
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public. 2, fiche 1, Français, - ordre%20public
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
ordre public : Expression et observation reproduites de l'article 8 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er janvier 2000. 4, fiche 1, Français, - ordre%20public
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- orden público
1, fiche 1, Espagnol, orden%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
No se puede renunciar al ejercicio de los derechos civiles excepto en la medida que lo permita el orden público. 2, fiche 1, Espagnol, - orden%20p%C3%BAblico
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
orden público: Expresión y contexto traducidos del artículo 8 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 3, fiche 1, Espagnol, - orden%20p%C3%BAblico
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