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PUBLIC POLICY [5 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

No person may renounce the exercise of his civil rights, except to the extent consistent with public order.

OBS

public order: Expression and observation reproduced from section 8 of the Civil code of Québec. Note that the last update of the C.c.Q. dates from Jnauary 1, 2000.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives dans les rapports sociaux.

CONT

On ne peut renoncer à l'exercice des droits civils que dans la mesure où le permet l'ordre public.

CONT

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public.

OBS

ordre public : Expression et observation reproduites de l'article 8 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er janvier 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
CONT

No se puede renunciar al ejercicio de los derechos civiles excepto en la medida que lo permita el orden público.

OBS

orden público: Expresión y contexto traducidos del artículo 8 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
DEF

In a broad sense, the reflection or approximation of the public will; the conversion of the will of the public into laws which will govern it; or the official policies of the government which in a democracy are based on the will of the majority.

CONT

Strategic use of resources to alleviate national problems or government concerns. Public policy takes four forms: (1) Regulatory policy ... (2) Redistributive policy ... (3) Distributive policy ... (4) Constituent policy.

CONT

Public policy allows government to assume a parent's role in citizens' lives. It provides opportunities, it guards one's physical well-being and safety; it provides financial security; and it maintains the security of one's homeland.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Une politique publique se présente sous la forme d'un programme d'action propre à une ou plusieurs autorités publiques ou gouvernementales ... De nombreux auteurs identifient d'ailleurs plus ou moins politique publique et programme d'action gouvernemental. L'avantage de ces définitions est de permettre de cerner un objet de recherche relativement concret : la politique agricole, la politique urbaine ou la politique des transports comme ensemble des programmes gouvernementaux dans les domaines de l'agriculture, de l'urbanisme ou des transports.

OBS

Comme beaucoup de disciplines scientifiques nouvelles, l'analyse des politiques publiques se situe au carrefour de savoirs déjà établis auxquels elle emprunte ses principaux concepts ... en tant que science de l'État en action, elle est aussi la branche la plus récente de la science politique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración pública (Generalidades)
CONT

Las políticas públicas sólo empiezan cuando el gobierno interactúa con la sociedad para buscar soluciones en conjunto a los problemas sociales [...] Las políticas públicas son la interacción del gobierno y la sociedad para resolver problemas públicos.

CONT

[...] las políticas públicas proponen un sistema abierto, donde gobierno y ciudadanos discuten, elaboran, participan, proponen y evalúan las acciones que de acuerdo a sus intereses y limitaciones, maximizan el beneficio social. Se presupone un espacio público de discusión y donde el gobierno no es ente monolítico que decide discrecionalmente la forma de llevar las acciones enfocadas a solucionar un problema.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Private-Sector Programs
  • National Policies
OBS

Conference Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes du secteur privé
  • Politiques nationales
OBS

Conference Board du Canada (CBC). L'un des divers forfaits de recherche offerts par le CBC.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private International Law (Private Law)
CONT

... ordre public or, as it is usually called in English "public policy", is designed to protect the fundamental principles of a State's own internal law against foreign principles, the application of which would be incompatible with these higher principles.

Français

Domaine(s)
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Terme employé en droit international privé pour désigner ce qui tient intimement à la structure politique, économique, sociale et morale d'un État de telle sorte que, dans ce domaine, les lois de cet État doivent être revêtues d'une autorité absolue et que les conceptions qui y sont admises doivent faire échec à l'application de toute loi étrangère qui y serait contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
Conserver la fiche 5

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