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PUBLIC POLICY CONSIDERATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister ... may grant the foreign national permanent resident status ... if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to them, taking into account the best interests of a child directly affected, or by public policy considerations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre [...] peut octroyer [à l'étranger] le statut de résident permanent [...] s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché ou l'intérêt public le justifient.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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