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PUBLIC POLICY INSTRUMENT [1 fiche]

Fiche 1 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

A tool or instrument used to provide services, collect taxes, regulate activities, supply information, make financial transfers and charge user fees.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Outil ou mécanisme utilisé pour fournir des services, percevoir l'impôt, réglementer des activités, fournir des informations, effectuer des transferts financiers et imposer des frais d'utilisation de services.

OBS

Terminologie utilisée, entre autres, dans le rapport annuel au Parlement intitulé «Rendre compte des résultats», déposé par le président du Conseil du Trésor.

Espagnol

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