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PUBLIC PROPERTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public property
1, fiche 1, Anglais, public%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
All property, other than money, belonging to Her Majesty in right of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - public%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- biens publics
1, fiche 1, Français, biens%20publics
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Biens de toute nature, à l'exception de fonds, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada. 2, fiche 1, Français, - biens%20publics
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad pública
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- propiedad pública
1, fiche 1, Espagnol, propiedad%20p%C3%BAblica
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Todo tipo de bienes, excepto fondos monetarios, que pertenecen a su Majestad la Reina en derecho sobre Canadá. 2, fiche 1, Espagnol, - propiedad%20p%C3%BAblica
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-01-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public property
1, fiche 2, Anglais, public%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domaine public
1, fiche 2, Français, domaine%20public
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- propriété publique 2, fiche 2, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho administrativo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- propiedad pública
1, fiche 2, Espagnol, propiedad%20p%C3%BAblica
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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