TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.  1, fiche 1, Anglais, - Public%20Prosecution%20Service%20of%20Canada

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.  1, fiche 1, Français, - Service%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales%20du%20Canada

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol