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PUBLIC PURPOSE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Expropriation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- public purpose
1, fiche 1, Anglais, public%20purpose
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- public interest 2, fiche 1, Anglais, public%20interest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit de l'expropriation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- utilité publique
1, fiche 1, Français, utilit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Qualité qu'une déclaration officielle de l'autorité publique reconnaît à une institution ou à une opération en considération de l'intérêt qui s'y attache pour le bien public [...] 2, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] concept technique, soit pour justifier la mise en œuvre de procédures spéciales portant atteinte à la propriété (expropriation, réquisition), soit pour commander l'octroi d'un régime de faveur à des groupements exerçant une activité privée (reconnaissance d'utilité publique au profit d'associations ou de fondations, création directe par la loi d'établissements d'utilité publique ...). 3, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour cause d'utilité publique = for public purposes. 4, fiche 1, Français, - utilit%C3%A9%20publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Expropiaciones (Derecho administrativo)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- interés público
1, fiche 1, Espagnol, inter%C3%A9s%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Expropriation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- public purpose
1, fiche 2, Anglais, public%20purpose
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reason for an expropriation. 2, fiche 2, Anglais, - public%20purpose
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de l'expropriation
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fin d'intérêt public
1, fiche 2, Français, fin%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fin d'utilité publique 2, fiche 2, Français, fin%20d%27utilit%C3%A9%20publique
nom féminin
- raison d'intérêt public 3, fiche 2, Français, raison%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20public
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-04-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- public purpose
1, fiche 3, Anglais, public%20purpose
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Term and equivalent used in Making Our Voices Heard: Canadian Broadcasting and Film for the 21st Century, Report of the Mandate Review Committee, January 1996. This report is also known as the Juneau Report, named after its chairman. 2, fiche 3, Anglais, - public%20purpose
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- projet public
1, fiche 3, Français, projet%20public
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terme et équivalent tirés de : Faire entendre nos voix, Le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle, Comité d'examen des mandats SRC, ONF, Téléfilm, janvier 1996. Ce rapport est également appelé Rapport Juneau du nom du président du comité. 2, fiche 3, Français, - projet%20public
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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