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PUBLIC REPRESENTATION RIGHT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... the question of the right of public representation in regard to computer programs, whether in classrooms or through their use in public data bases, has not, ..., been the subject of a judicial decision....

OBS

To be distinguished form "public performance right" which deals with performance of a literary or artistic work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
OBS

En parlant de la représentation publique des programmes d'ordinateur dans les salles d'enseignement ou des jeux vidéo dans les arcades de jeux. À distinguer de l'exécution publique d'une œuvre dramatique ou dramatico-musicale.

Espagnol

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