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PUBLIC RIGHT [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A right at common law or under statute pertaining to the public generally and exercisable by any member thereof, such as the right to pass along a highway, as contrasted with a private right attaching to an individual. ("The Oxford Companion to Law", 1980, p. 1016).

CONT

An easement must always be appurtenant to land; it is a right exercisable by the owner for the time being by virtue of his estate in the land. A public right, on the other hand, is a right exercisable by anyone, whether he owns land or not, merely by virtue of the general law. (Megarry and Wade, p. 815)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit public : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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