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PUBLIC SAFETY ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
- Criminology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Young Offenders Act (public safety)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Young%20Offenders%20Act%20%28public%20safety%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
House of Commons. Bill C-289. First reading, February 28, 2001. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Young%20Offenders%20Act%20%28public%20safety%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Public Safety Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
- Criminologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (sécurité publique)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants%20%28s%C3%A9curit%C3%A9%20publique%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Chambre des communes. Projet de loi C-289. Première lecture, 28 février 2001. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20les%20jeunes%20contrevenants%20%28s%C3%A9curit%C3%A9%20publique%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur la sécurité publique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- National and International Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Safety Act
1, fiche 2, Anglais, Public%20Safety%20Act
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la sécurité publique
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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