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Fiche 1 2001-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A sale made in pursuance of a notice, by auction or public outcry.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Vente faite aux enchères publiques dans des conditions précisément réglementées par une personne désignée par la loi ou nommée par un tribunal.

Espagnol

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