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PUBLIC SECTOR COMPENSATION ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Sector Compensation Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Sector%20Compensation%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting compensation in the public sector of Canada and to amend another Act in relation thereto 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20compensation%20in%20the%20public%20sector%20of%20Canada%20and%20to%20amend%20another%20Act%20in%20relation%20thereto
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-29, 3rd Session, 34th Parliament, 1991. 1, fiche 1, Anglais, - Public%20Sector%20Compensation%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la rémunération du secteur public
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20du%20secteur%20public
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant la rémunération du secteur public fédéral et modifiant une loi en conséquence 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20du%20secteur%20public%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20modifiant%20une%20loi%20en%20cons%C3%A9quence
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-29, 3e session, 34e législature, 1991. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20du%20secteur%20public
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Sector Compensation Act
1, fiche 2, Anglais, Public%20Sector%20Compensation%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act Respecting Compensation in the Public Sector 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20Respecting%20Compensation%20in%20the%20Public%20Sector
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Public Sector Compensation Act
1, fiche 2, Français, Public%20Sector%20Compensation%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- An Act Respecting Compensation in the Public Sector 1, fiche 2, Français, An%20Act%20Respecting%20Compensation%20in%20the%20Public%20Sector
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 2, Français, - Public%20Sector%20Compensation%20Act
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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