TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
PUBLIC SECTOR COMPENSATION RESTRAINT ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Sector Compensation Restraint Act
1, fiche 1, Anglais, Public%20Sector%20Compensation%20Restraint%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Compensation in the Public Sector of Canada 2, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Compensation%20in%20the%20Public%20Sector%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Public Sector Compensation Restraint Act» is the short title of «An Act Respecting Compensation in the Public Sector of Canada». This Act has been assented to 4th August, 1982 and come into force on June 29, 1982. 2, fiche 1, Anglais, - Public%20Sector%20Compensation%20Restraint%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- PSCRA
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les restrictions salariales du secteur public
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20restrictions%20salariales%20du%20secteur%20public
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada 2, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20r%C3%A9mun%C3%A9rations%20dans%20le%20secteur%20public%20du%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Loi sur les restrictions salariales du secteur public» est le titre abrégé de «Loi concernant les rémunérations dans le secteur public du Canada». Cette loi a été sanctionnée le 4 août 1982 et est entrée en vigueur le 29 juin 1982. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20restrictions%20salariales%20du%20secteur%20public
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- LRSSP
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Public Sector Compensation Restraint Act
1, fiche 2, Anglais, Public%20Sector%20Compensation%20Restraint%20Act
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la compression de la rémunération du secteur public
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20compression%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration%20du%20secteur%20public
correct, Yukon
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-08-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Public Sector Compensation Restraint Act
1, fiche 3, Anglais, Public%20Sector%20Compensation%20Restraint%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Information obtained from the Legislative Library, Government of Nova Scotia. 2, fiche 3, Anglais, - Public%20Sector%20Compensation%20Restraint%20Act
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Public Sector Compensation Restraint Act
1, fiche 3, Français, Public%20Sector%20Compensation%20Restraint%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Renseignement obtenu de la bibliothèque législative, gouvernement de la Nouvelle-Écosse. 2, fiche 3, Français, - Public%20Sector%20Compensation%20Restraint%20Act
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 3, fiche 3, Français, - Public%20Sector%20Compensation%20Restraint%20Act
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :