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PUBLIC SECTOR INTEGRITY CANADA [1 fiche]

Fiche 1 2024-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Constitutional Law
OBS

The Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada ... is an independent federal organization that was established to implement the Public Servants Disclosure Protection Act[,] which came into force in April 2007. The Office investigates wrongdoing in the federal public sector and helps protect from reprisal whistleblowers and those who participate in investigations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droit constitutionnel
OBS

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [...] est un organisme fédéral indépendant qui a été institué afin d'appliquer la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles[,] qui est entrée en vigueur en avril 2007. Le Commissariat fait enquête sur les actes répréhensibles dans le secteur public fédéral et protège contre les représailles les divulgateurs et les personnes qui participent aux enquêtes.

Espagnol

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