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PUBLISHED DECISION [1 fiche]

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Fiche 1 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... raising possible concerns about a released decision ... being publicly available.

OBS

The term "decision" can refer to both judicial decisions ("judgments," for example, of a trial-level court or an appeal-level court) and quasi-judicial decisions (for example, of the Canadian Transportation Agency or of the Ontario Labour Relations Board).

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le terme «décision» peut faire référence à une décision judiciaire («jugement» ou «arrêt») ou à une décision quasi-judiciaire (par exemple, de l'Office des transports du Canada ou de la Commission des relations de travail de l'Ontario).

OBS

Lorsqu'une décision est publiée dans un recueil, on dira «décision rapportée» et «décision publiée», mais il ne s'agit pas de la présente notion. Dans le cas présent, on parle d'une décision qui a été publiée sur le Web, sans nécessairement être publiée dans un recueil.

Espagnol

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