TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION ISSUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- point at issue
1, fiche 1, Anglais, point%20at%20issue
correct, loi fédérale, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue 2, fiche 1, Anglais, issue
correct, nom
- point in issue 3, fiche 1, Anglais, point%20in%20issue
correct, règlement fédéral
- point in case 4, fiche 1, Anglais, point%20in%20case
correct
- point of issue 5, fiche 1, Anglais, point%20of%20issue
correct
- question in controversy 6, fiche 1, Anglais, question%20in%20controversy
correct, règlement fédéral
- question in dispute 7, fiche 1, Anglais, question%20in%20dispute
correct
- question in issue 8, fiche 1, Anglais, question%20in%20issue
correct, règlement du Nouveau-Brunswick
- question at issue 9, fiche 1, Anglais, question%20at%20issue
correct
- matter at issue 10, fiche 1, Anglais, matter%20at%20issue
correct
- matter in issue 11, fiche 1, Anglais, matter%20in%20issue
correct, loi de l'Ontario
- matter in dispute 12, fiche 1, Anglais, matter%20in%20dispute
correct, loi fédérale, loi du Nouveau-Brunswick
- issue for trial 13, fiche 1, Anglais, issue%20for%20trial
correct, locution nominale
- matter in question 2, fiche 1, Anglais, matter%20in%20question
correct
- issue in a proceeding 2, fiche 1, Anglais, issue%20in%20a%20proceeding
correct, locution nominale
- issue in the proceedings 2, fiche 1, Anglais, issue%20in%20the%20proceedings
correct, locution nominale
- issue in dispute 13, fiche 1, Anglais, issue%20in%20dispute
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sujet d'un différend
1, fiche 1, Français, sujet%20d%27un%20diff%C3%A9rend
correct, loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question soulevée 2, fiche 1, Français, question%20soulev%C3%A9e
correct, nom féminin
- point litigieux 3, fiche 1, Français, point%20litigieux
correct, loi de l'Ontario, nom masculin
- question en litige 4, fiche 1, Français, question%20en%20litige
correct, loi de l'Ontario, règlement du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- point en litige 5, fiche 1, Français, point%20en%20litige
correct, loi fédérale, règlement fédéral, nom masculin
- question litigieuse 6, fiche 1, Français, question%20litigieuse
correct, loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
- moyen soulevé 7, fiche 1, Français, moyen%20soulev%C3%A9
règlement fédéral, nom masculin
- matière en litige 8, fiche 1, Français, mati%C3%A8re%20en%20litige
nom féminin, vieilli
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
question en litige : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 9, fiche 1, Français, - sujet%20d%27un%20diff%C3%A9rend
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- punto en cuestión
1, fiche 1, Espagnol, punto%20en%20cuesti%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cuestión en litigio 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20en%20litigio
correct, nom féminin
- cuestión en disputa 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20en%20disputa
correct, nom féminin
- cuestión controvertida 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20controvertida
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- business arising from 1, fiche 2, Anglais, business%20arising%20from
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- questions issues de
1, fiche 2, Français, questions%20issues%20de
nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- affaires découlant de 1, fiche 2, Français, affaires%20d%C3%A9coulant%20de
nom féminin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
CPWO. 1, fiche 2, Français, - questions%20issues%20de
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Glossaire des associations parlementaires, Service de traduction des députés, décembre 1984. 1, fiche 2, Français, - questions%20issues%20de
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- question issue de
- affaire découlant de
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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