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QUESTION LAW [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue of law
1, fiche 1, Anglais, issue%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- question of law 1, fiche 1, Anglais, question%20of%20law
correct
- matter of law 2, fiche 1, Anglais, matter%20of%20law
correct
- ground of law 2, fiche 1, Anglais, ground%20of%20law
correct
- legal issue 3, fiche 1, Anglais, legal%20issue
correct
- legal question 4, fiche 1, Anglais, legal%20question
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question de droit
1, fiche 1, Français, question%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question d'ordre juridique 2, fiche 1, Français, question%20d%27ordre%20juridique
correct, nom féminin
- question juridique 3, fiche 1, Français, question%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Reglamento procesal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuestión de derecho
1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20de%20derecho
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- cuestión jurídica 1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Racquet Sports
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- question of law
1, fiche 2, Anglais, question%20of%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In matches where an Umpire is appointed, his decision shall be final; but where a Referee is appointed, an appeal shall lie to him from the decision of an Umpire on a question of law, and in all such cases the decision of the Referee shall be final. In matches where assistants to the Umpire are appointed (Linesmen, Netcord Judges, Foot-fault Judges) their decisions shall be final on questions of fact except that if in the opinion of an Umpire a clear mistake has been made he shall have the right to change the decision of an assistant or order a let to be played. 1, fiche 2, Anglais, - question%20of%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Sports de raquette
Fiche 2, La vedette principale, Français
- point de droit
1, fiche 2, Français, point%20de%20droit
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- question de droit 2, fiche 2, Français, question%20de%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Quand il y a un arbitre, ses décisions sont finales; quand il y a un juge-arbitre, il a le pouvoir d'entendre les appels sur les décisions des arbitres qui impliquent des questions de droit, c'est-à-dire d'interprétation des règlements. La décision du juge-arbitre est alors finale. Quand il y a des adjoints à l'arbitre (juges de lignes, juge de filet, juges de fautes de pied), leurs décisions sont finales sur les questions de fait, c'est-à-dire de jugement, sauf si l'arbitre estime qu'une erreur manifeste a été commise. 2, fiche 2, Français, - point%20de%20droit
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Lorsqu'un juge-arbitre a été désigné, appel peut être interjeté devant lui sur un point de droit. 1, fiche 2, Français, - point%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Deportes de raqueta
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- punto de derecho
1, fiche 2, Espagnol, punto%20de%20derecho
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En los encuentros dirigidos por un juez de silla, la decisión de éste es inapelable. Pero cuando exista también un juez-árbitro, se podrá recurrir a él para la resolución de un punto de derecho. En este caso, la decisión del juez-árbitro es definitiva. 1, fiche 2, Espagnol, - punto%20de%20derecho
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