TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
QUESTION MIXED LAW FACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Military (General)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- question of mixed law and fact
1, fiche 1, Anglais, question%20of%20mixed%20law%20and%20fact
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Militaire (Généralités)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question mixte de droit et de fait
1, fiche 1, Français, question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question mixte 2, fiche 1, Français, question%20mixte
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- question of mixed law and fact
1, fiche 2, Anglais, question%20of%20mixed%20law%20and%20fact
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- question of mixed fact and law 2, fiche 2, Anglais, question%20of%20mixed%20fact%20and%20law
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question de droit et de fait
1, fiche 2, Français, question%20de%20droit%20et%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- question à la fois de fait et de droit 2, fiche 2, Français, question%20%C3%A0%20la%20fois%20de%20fait%20et%20de%20droit
nom féminin
- question mélangée de fait et de droit 3, fiche 2, Français, question%20m%C3%A9lang%C3%A9e%20de%20fait%20et%20de%20droit
proposition, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
moyen mélangé de fait et de droit : Moyen qui se réfère à une règle de droit dont l'application à l'espèce exigerait la mise en œuvre de faits qui ne résultent pas du débat [...] 4, fiche 2, Français, - question%20de%20droit%20et%20de%20fait
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-03-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- mixed question of law and fact
1, fiche 3, Anglais, mixed%20question%20of%20law%20and%20fact
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- question of mixed law and fact 2, fiche 3, Anglais, question%20of%20mixed%20law%20and%20fact
correct
- ground of mixed law and fact 3, fiche 3, Anglais, ground%20of%20mixed%20law%20and%20fact
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A mixed question of law and fact occurs when the facts are established, the rule of law is undisputed, and the issue is whether the facts satisfy the legal rule. The term 'mixed question of law and fact' refers to questions about the application of a rule or standard to the particular facts of the case. 4, fiche 3, Anglais, - mixed%20question%20of%20law%20and%20fact
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An offender who is found to be a dangerous offender under this Part may appeal to the court of appeal against that finding on any ground of law or fact or mixed law and fact. 3, fiche 3, Anglais, - mixed%20question%20of%20law%20and%20fact
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- question mixte de droit et de fait
1, fiche 3, Français, question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le délinquant déclaré délinquant dangereux sous l'autorité de la présente partie peut interjeter appel d'une telle déclaration à la cour d'appel sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait. 2, fiche 3, Français, - question%20mixte%20de%20droit%20et%20de%20fait
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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