TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The parties had not submitted the constitutional question to the Court of Appeal, and the particular rules of procedure in such a case had not been observed.  2, fiche 1, Anglais, - constitutional%20question

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La question constitutionnelle ne lui avait pas été soumise par les parties, et les règles de procédures particulières dans un tel cas n'avaient pas été respectées. C'est pourquoi, dans le cadre de son analyse, la Cour a rejeté l'argument que l'intervenante [...] avait fait valoir [...]  4, fiche 1, Français, - question%20constitutionnelle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol