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QUESTION PRATIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Courts
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- question of practice
1, fiche 1, Anglais, question%20of%20practice
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Rule 55(1) of the Tribunal rules states that if a question of practice arises in a case not provided for the Tribunal's rules, the Tribunal member presiding may have regard to the High Court rules. 2, fiche 1, Anglais, - question%20of%20practice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Tribunaux
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question de pratique
1, fiche 1, Français, question%20de%20pratique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- expedient matter
1, fiche 2, Anglais, expedient%20matter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - expedient%20matter
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question pratique
1, fiche 2, Français, question%20pratique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - question%20pratique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-08-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- on-the-floor issue 1, fiche 3, Anglais, on%2Dthe%2Dfloor%20issue
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 3, La vedette principale, Français
- question pratique
1, fiche 3, Français, question%20pratique
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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