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QUESTION PRELIMINAIRE DROIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preliminary point of law
1, fiche 1, Anglais, preliminary%20point%20of%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- preliminary question of law 2, fiche 1, Anglais, preliminary%20question%20of%20law
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- point de droit préliminaire
1, fiche 1, Français, point%20de%20droit%20pr%C3%A9liminaire
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question préliminaire de droit 2, fiche 1, Français, question%20pr%C3%A9liminaire%20de%20droit
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cuestión previa
1, fiche 1, Espagnol, cuesti%C3%B3n%20previa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cuestión legal fundamental que se ha de dilucidar antes de entrar en el fondo de la cuestión. 2, fiche 1, Espagnol, - cuesti%C3%B3n%20previa
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preliminary issue of law
1, fiche 2, Anglais, preliminary%20issue%20of%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- question préliminaire de droit
1, fiche 2, Français, question%20pr%C3%A9liminaire%20de%20droit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- question préjudicielle de droit 2, fiche 2, Français, question%20pr%C3%A9judicielle%20de%20droit
correct, proposition, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
question préjudicielle : Équivalent de «preliminary issue» proposé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - question%20pr%C3%A9liminaire%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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