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QUESTION PRIVILEGE FONDEE PRIME ABORD [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prima facie case of privilege
1, fiche 1, Anglais, prima%20facie%20case%20of%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- prima facie question of privilege 2, fiche 1, Anglais, prima%20facie%20question%20of%20privilege
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
one where the evidence on its face as outlined by the Member is sufficiently strong for the House to be asked to debate the matter and to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has occurred and report to the House 3, fiche 1, Anglais, - prima%20facie%20case%20of%20privilege
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prima facie: in italics 4, fiche 1, Anglais, - prima%20facie%20case%20of%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- question de privilège fondée de prime abord
1, fiche 1, Français, question%20de%20privil%C3%A8ge%20fond%C3%A9e%20de%20prime%20abord
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- question de privilège fondée à première vue 1, fiche 1, Français, question%20de%20privil%C3%A8ge%20fond%C3%A9e%20%C3%A0%20premi%C3%A8re%20vue
correct, nom féminin
- matière à question de privilège 2, fiche 1, Français, mati%C3%A8re%20%C3%A0%20question%20de%20privil%C3%A8ge
correct, nom féminin
- question de privilège à première vue 3, fiche 1, Français, question%20de%20privil%C3%A8ge%20%C3%A0%20premi%C3%A8re%20vue
nom féminin
- à première vue, un cas d'outrage au Parlement 3, fiche 1, Français, %C3%A0%20premi%C3%A8re%20vue%2C%20un%20cas%20d%27outrage%20au%20Parlement
- à première vue, atteinte au privilège 3, fiche 1, Français, %C3%A0%20premi%C3%A8re%20vue%2C%20atteinte%20au%20privil%C3%A8ge
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
En termes parlementaires, une question de privilège est fondée à première vue lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport. 1, fiche 1, Français, - question%20de%20privil%C3%A8ge%20fond%C3%A9e%20de%20prime%20abord
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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