TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

QUIEBRA CULPABLE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Faillites
OBS

L'expression désigne une faillite accompagnée de circonstances aggravantes : détournements de fonds en vue de dépenses personnelles, opérations de spéculation, tenue irrégulière de la comptabilité, fraude fiscale, etc. [...] La banqueroute «simple» est jugée par les tribunaux correctionnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Quiebras
DEF

Delito en el que se incurre cuando la quiebra se debe, [entre otros], a gastos domésticos y personales excesivos; pérdidas en el juego; venta con pérdidas o por menos de su precio, en los seis meses anteriores a la declaración de quiebra, de efectos comprados a crédito y que todavía no estuviesen pagados; o, si desde el último balance hasta la declaración de quiebra hubo momento en el que el quebrado debía, por obligaciones directas, doble cantidad del haber líquido que resultaba en el balance.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :