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QUIET POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- peaceable possession
1, fiche 1, Anglais, peaceable%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quiet possession 2, fiche 1, Anglais, quiet%20possession
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Possession (as of real property) not disturbed by another's hostile or legal attempts to recover possession ... 3, fiche 1, Anglais, - peaceable%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession paisible
1, fiche 1, Français, possession%20paisible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Possession qui commence et se poursuit sans utilisation de la force ou de menaces de la part du possesseur et sans que celui-ci soit troublé dans sa possession par des tiers. 2, fiche 1, Français, - possession%20paisible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- posesión pacífica y tranquila
1, fiche 1, Espagnol, posesi%C3%B3n%20pac%C3%ADfica%20y%20tranquila
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- peaceable possession
1, fiche 2, Anglais, peaceable%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- peaceful possession 1, fiche 2, Anglais, peaceful%20possession
correct
- quiet possession 1, fiche 2, Anglais, quiet%20possession
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(T)here should be implied in every tenancy agreement a covenant which provides that neither the landlord nor anyone who has derived authority by, from or under him shall do or cause to be done any act which has the effect of interfering with the peaceable possession of the tenant, or the reasonable peace, comfort or privacy of the tenant or members of his household. (Ontario Law Reform Commission, "Report on Landlord and Tenant Law", 1976, p. 96). 1, fiche 2, Anglais, - peaceable%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession paisible
1, fiche 2, Français, possession%20paisible
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
possession paisible : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - possession%20paisible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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