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QUIT CLAIM [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Legal Documents
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- quitclaim
1, fiche 1, Anglais, quitclaim
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A release or acquittance given to one man by another, in respect of any action that he has or might have against him. (Black, 5th ed., 1979, p. 1251). 1, fiche 1, Anglais, - quitclaim
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- quit-claim
- quit claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Documents juridiques
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renonciation
1, fiche 1, Français, renonciation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de renonciation 1, fiche 1, Français, acte%20de%20renonciation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Acception large. 1, fiche 1, Français, - renonciation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Lorsque «quitclaim» s'emploie dans son acception métonymique, le terme est rendu par «acte de renonciation». 2, fiche 1, Français, - renonciation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
renonciation; acte de renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - renonciation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-07-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quit claim 1, fiche 2, Anglais, quit%20claim
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renoncement aux droits
1, fiche 2, Français, renoncement%20aux%20droits
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- quit claim 1, fiche 3, Anglais, quit%20claim
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
bankruptcy 1, fiche 3, Anglais, - quit%20claim
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avis de renonciation
1, fiche 3, Français, avis%20de%20renonciation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
loi faillite, SRC 197 1, fiche 3, Français, - avis%20de%20renonciation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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