TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Quittance de prime d'un montant majoré par rapport à celui qui est légalement et contractuellement dû lorsque cette quittance comporte une clause précisant que, conformément à un avis préalable reçu par l'assuré, le paiement de cette prime ainsi majorée vaut accord de l'assuré sur une modification du contrat d'assurance définie dans l'avis préalable ou dans la quittance.  1, fiche 1, Français, - quittance%20modificative

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

quittance modificative : terme normalisé par l'AFNOR; quittance avenant : terme déconseillé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.  2, fiche 1, Français, - quittance%20modificative

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol