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QUITTANCE DROITS SUCCESSORAUX [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- succession duty release
1, fiche 1, Anglais, succession%20duty%20release
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- succession duties release 2, fiche 1, Anglais, succession%20duties%20release
correct
- disposition permit 3, fiche 1, Anglais, disposition%20permit
correct
- consent to the transfer of property 4, fiche 1, Anglais, consent%20to%20the%20transfer%20of%20property
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... succession duties releases to be completed ... 2, fiche 1, Anglais, - succession%20duty%20release
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The expressions "succession duty release" and "release form" are both used to designate this concept. Information obtained from the Ministère du Revenu du Québec. 5, fiche 1, Anglais, - succession%20duty%20release
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- permis de disposer
1, fiche 1, Français, permis%20de%20disposer
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- permis de disposer de biens 2, fiche 1, Français, permis%20de%20disposer%20de%20biens
nom masculin
- quittance des droits successoraux 3, fiche 1, Français, quittance%20des%20droits%20successoraux
nom féminin
- formule de renonciation aux droits successoraux 4, fiche 1, Français, formule%20de%20renonciation%20aux%20droits%20successoraux
nom féminin
- certificat de libération 5, fiche 1, Français, certificat%20de%20lib%C3%A9ration
nom masculin
- permis de disposer de la succession 6, fiche 1, Français, permis%20de%20disposer%20de%20la%20succession
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
permis de disposer : émanant du bureau des successions de la province de Québec; quittance des droits successoraux : émanant du bureau du gouvernement fédéral. 3, fiche 1, Français, - permis%20de%20disposer
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Certificat émis par le gouvernement accordant le droit aux héritiers de disposer des biens de la personne décédée. Les expressions «permis de disposer» et «certificat de libération» sont toutes deux employées. Selon le Ministère du Revenu du Québec, division des droits successoraux. 5, fiche 1, Français, - permis%20de%20disposer
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
«permis de disposer de la succession» : non officiel. 6, fiche 1, Français, - permis%20de%20disposer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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